Au moment de la disparition d’un proche, de nombreuses démarches sont à entreprendre, parmi lesquelles la succession de ses biens. Au même titre qu’un bien immobilier, la voiture lui ayant appartenu fait partie des biens concernés par la succession. En fonction de ce que vous décidez de faire : la conserver, la vendre ou la détruire si son état le justifie, cette succession doit se faire dans le respect d’une procédure légale correspondant à chaque cas de figure. L’ANTS, Agence nationale des titres sécurisés, permet l’enregistrement de ces différents traitements pour assurer la traçabilité de chaque véhicule.
Dans l’hypothèse où les héritiers conservent le véhicule
En fonction de la structure familiale ou des dispositions du testament du défunt, différents cas de figure peuvent intervenir. Dans l’hypothèse où l’époux survivant va hériter du véhicule, les démarches à entreprendre et les documents à produire sont similaires, que ce couple ait été marié sous le régime de la communauté des biens ou sous le régime de la séparation des biens. Pour actualiser le nom du titulaire de la carte grise, il vous faudra transmettre à votre prestataire ImmatriculationCarteGrise.fr un dossier numérisé contenant le formulaire de demande de changement de titulaire (cerfa n°13750*05), un justificatif de domicile de moins de 6 mois, le certificat d’immatriculation original et un document attestant de votre qualité d’héritier (attestation du notaire, acte notarié, ou certificat de décès signé par l’ensemble des héritiers, assurant la légalité du changement de nom de carte grise). S’il y a plusieurs personnes pouvant hériter du véhicule, il faudra également un document rédigé ou non par un notaire dans lequel elles signifient leur accord pour attribuer de manière exclusive le véhicule au conjoint survivant.
Il est également possible que tous les héritiers souhaitent hériter du véhicule et figurer sur la carte grise. Dans ce cas, la nouvelle carte grise mentionnera un titulaire principal et des co-titulaires qui se partageront de manière équitable l’usage ou les bénéfices du véhicule hérité. Les documents à produire sont les mêmes que ceux énumérés précédemment.
Dans l’hypothèse où les héritiers ne souhaitent pas hériter du véhicule
Il est également envisageable que les héritiers décident de ne pas conserver le véhicule hérité et qu’il soit vendu, donné ou détruit. S’il est vendu ou cédé à titre gratuit et que ce transfert intervient dans les 3 mois suivant le décès du propriétaire, vous devrez réunir les informations concernant l’identité du futur titulaire, remplir le formulaire de cession (cerfa 15776) ainsi qu’un certificat de situation administrative. Vous devrez aussi remettre au nouveau propriétaire toutes les pièces nécessaires pour procéder au changement de titulaire de carte grise, comme l’exemplaire n°2 du cerfa 15776, la carte grise originale barrée avec la mention « vendu ou cédé le jour/mois/année ». Si la carte grise est toujours au nom du défunt, il faudra également transmettre au nouveau propriétaire l’acte notarié ou un certificat de décès signé par tous les héritiers… et bien sûr le code de cession que vous aurez obtenu lors de l’enregistrement de votre démarche.
Si tous les héritiers décident collectivement de ne pas hériter du véhicule et de le détruire, il ne sera pas nécessaire d’actualiser la carte grise. Il faudra simplement remettre la voiture à un centre VHU (véhicule hors d’usage) avec le formulaire cerfa 15778*01 au nom de tous les héritiers, une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du propriétaire, l’original de la carte grise barrée avec la mention « cédé pour destruction le… ». Le centre VHU où vous déposez la voiture vous remettra un certificat de destruction.
ImmatriculationCarteGrise.fr facilite vos démarches pour hériter d'un véhicule
Votre prestataire ImmatriculationCarteGrise.fr, habilité SIV et agréé auprès du Trésor public, facilite vos démarches auprès des différentes administrations. Quelle que soit votre décision, votre prestataire a élaboré des procédures simplifiées, 100 % numérisées et sécurisées pour vous éviter des déplacements inutiles et gagner du temps sur les différentes étapes. Que vous ayez décidé de conserver la voiture ou de la détruire, toutes les informations pour hériter d’un véhicule dans les meilleures conditions sont à votre disposition sur le site ImmatriculationCarteGrise.fr. De plus, un conseiller est à votre disposition pour vous conseiller et procéder aux enregistrements prévus dans le cadre de la prestation.