Il ne suffit pas seulement de trouver un acheteur pour vendre votre véhicule ! Pour que cet acte soit pleinement conforme et légal, vous devrez en effet réaliser aussi plusieurs formalités administratives spécifiques. Prenez connaissance des informations présentées dans le texte ci-dessous pour découvrir comment bien agir en pareilles circonstances !
Prouver que vous êtes bien le propriétaire du véhicule
Le cadre légal régissant une telle vente est très clair. Seul le propriétaire du véhicule est autorisé à le mettre en vente. Pour en connaître l'identité avec certitude, il suffit de prendre connaissance des informations figurant sur la carte grise. Vous y trouverez en effet son nom et ses prénoms (zone C.1) ainsi que son adresse. Attention, si jamais cette dernière donnée n'était plus exacte, vous devrez nécessairement mettre à jour le document avant de procéder à la transaction. Veuillez également noter que si la voiture a été en leasing, seul l'organisme prêteur sera alors autorisé à réaliser la vente. Vous allez prochainement vendre votre voiture et vous aimeriez avoir de plus amples informations ? Pour réussir cette transaction, lisez cette page !
Un contrôle technique récent
En France, pour vendre une voiture de plus de quatre ans, il est obligatoire de présenter un certificat de contrôle technique valide. Celui-ci doit dater de moins de six mois par rapport au jour de la vente. Si une contre-visite doit être effectuée, ce délai est réduit à deux mois seulement. Vous aurez déjà certainement compris que les véhicules récents (donc âgés de moins de quatre ans) ne sont pas concernés par une telle obligation. Celle-ci épargne également les achats réalisés par les professionnels de l'automobile ainsi que les voitures dont le moteur ne fonctionne plus.
Que faire durant la transaction ?
Le jour de la vente, vous devrez être en mesure de présenter plusieurs documents indispensables pour conclure la transaction. Il s'agit notamment :
- du certificat de cession que devront signer les deux parties
- du certificat d’immatriculation du véhicule concerné
- du certificat de situation administrative :
- de la preuve du contrôle technique si nécessaire
Vous serez également dans l'obligation d'effectuer plusieurs manipulation sur la carte grise :
- la "barrer" en traçant un grand trait oblique à l'intérieur
- inscrire la mention "vendu le" ou "cédé le" en précisant la date et l’heure
- signer son recto
- indiquer sur la partie détachable les informations et les coordonnées précises du nouveau propriétaire
- laissez en place la partie détachable du document qui servira ensuite au nouvel acquéreur
Petit conseil qui a son importance : il est chaudement recommandé de patienter jusqu'à la conclusion définitive de la vente avant de barrer le certificat d’immatriculation. Tant que le paiement et la remise des clés n'ont pas été effectués, chaque partie peut en effet renoncer. Le vendeur sera alors dans l'obligation de demander un duplicata et ne pourra plus, légalement, céder son véhicule tant qu'il ne sera pas en possession de ce document.
Et après la vente ?
Une fois la transaction concrétisée, la procédure n'est pas encore totalement terminée. Un dernier effort est en effet demandé au vendeur. Celui-ci doit remplir et signé un document nommé certificat de cession cerfa n°15776*01. Il lui faudra également effectuer la déclaration de cession (le don gratuit est aussi concerné) du véhicule dans un délai maximal de quinze jours après la vente. Inutile de vous déplacer pour cet acte administratif car il peut être fait via Internet.
Si vous venez de vendre votre voiture ou votre moto, n'oubliez pas non plus d'avertir votre compagnie d'assurance. Il serait en effet dommage de continuer à payer des cotisations alors que vous ne possédez même plus le véhicule ! Pour en apprendre davantage à ce sujet, consultez sans plus attendre le site lolivier.fr.
Comment faire la déclaration de cession en ligne ?
Pour effectuer cette déclaration en ligne, il suffit de vous connecter au site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Après avoir créé un compte personnel, vous vous rendrez sur l'"Espace Véhicule" et utiliserez la fonctionnalité dédiée à la vente d'un véhicule. Une fois les informations nécessaires saisies, vous obtiendrez un code de cession que vous transmettrez au nouvel acquéreur afin qu'il puisse procéder à l'immatriculation à son nom de la voiture. Ce dernier disposera ensuite d'un mois (30 jours pour être précis) pour réaliser cette démarche. Le délai débutera logiquement à compter du jour de la déclaration de cession en ligne.