Chaque propriétaire d’une voiture est confronté au suivi de quelques démarches administratives. C’est par exemple ce qui se passe pour l’acquisition d’un véhicule. En effet, dans n’importe quel pays, la transmission d’une auto, que cela soit pour une vente ou encore un don particulier, implique la réalisation d’une déclaration de cession. Mais comment cela se passe-t-il ?
L’utilité de la déclaration de cession de voiture
La déclaration de cession de véhicule est une démarche indispensable lors d’une vente de voiture. Elle permet au propriétaire d’officialiser son action. Le but, c’est que l’ancien propriétaire de l’auto en vente puisse être protégé des infractions venant du nouveau propriétaire. En d’autres termes, ce certificat de cession aide à valider, d’une manière administrative, le changement de propriétaire d’une voiture. Cela est aussi valable pour les autres véhicules à moteur comme la moto. Connaissez-en plus sur www.nouvellecartegrise.fr
Normalement, la déclaration est à réaliser 15 jours après la vente de la voiture. Une telle démarche vous permet de prouver officiellement que l’auto n’est plus à votre disposition. Si le nouvel acquéreur commet des fautes vis-à-vis la loi, il est le seul responsable. Cette étape s’avère en même temps utile pour faciliter les démarches d’immatriculation de l’acheteur.
Notons que l’obtention de ce dossier aide aussi à assurer le transfert de la carte grise. Cette dernière est considérée comme un document indispensable dans le but de posséder et de pouvoir circuler dans la rue avec une auto, et cela, en toute légalité. En effet, dès que la déclaration est terminée, l’acquéreur a le droit de demander une carte grise déjà en son nom. Sur ce cas, la loi impose que la demande soit envoyée dans les 30 jours. En somme, avoir un certificat de cession est bénéfique pour les 2 parties : l’acquéreur et le vendeur.
Les règles à respecter pour la déclaration de cession de véhicule
Selon l’article R322-4 du Code de la route, une demande de déclaration de cession doit être finalisée 15 jours après la transaction entre les deux parties. Normalement, la transaction est concrétisée par la remise au nouvel acquéreur quelques dossiers : un exemplaire du certificat de cession, un PV de contrôle technique en ce qui concerne l’auto ou encore l’utilitaire. Ce PV doit dater de 4 ans. Toutefois, une vente à un garage sans aucun contrôle technique est aujourd’hui autorisée. Un certificat de non-gage qui date de 15 jours est également à fournir à l’acquéreur avec la carte grise signée par les deux parties.
La déclaration va informer directement le ministère de l’Intérieur concernant le changement de propriétaire. Par conséquent, les contraventions automatiques seront envoyées au domicile du nouvel acquéreur, et cela malgré que ce dernier ne dispose pas encore de carte grise en son nom. Sachez qu’en tant que vendeur, vous devez obligatoirement passer par cette étape. En France, l’absence de déclaration de cession est sujette à une amende de 135 euros.
Comment se passe la demande de la déclaration en ligne ?
Si vous voulez obtenir un certificat cession véhicule rapidement, passer en ligne est la meilleure option. Pour cela, rendez-vous sur un site ANTS. Cela vous permet de déclarer sans aucune commission la cession de votre voiture. Vous n’aurez pas à télécharger des documents spécifiques ou quoi que ce soit d’autre. Seulement, la plateforme de votre choix va vous demander de fournir quelques renseignements : le numéro d’immatriculation de l’auto vendue, ses caractéristiques, les coordonnées ainsi que l’identité complète de l’acquéreur, la date et l’heure de la cession, et le kilométrage dans le compteur avant la transaction.
Une fois la déclaration réalisée, un code de cession est immédiatement à votre disposition. Normalement, ce code est composé de plusieurs chiffres et lettres que vous allez communiquer à l’acheteur. Il en aura besoin pour passer à l’étape de l’immatriculation de la voiture en son nom. N’oubliez pas non plus d’imprimer le récépissé.
Cependant, en ce moment, il n’existe pas de guichet ANTS auprès des préfectures dans le but de déclarer la vente. Mais, vous avez la possibilité de vous rendre sur des points d’accès numériques, sachez juste que c’est uniquement disponible sur rendez-vous.
Que savoir avant de passer à la déclaration ?
Si vous décidez de demander un certificat de cession en ligne, vous devez remplir deux exemplaires du formulaire cerfa 15776. Ce dernier est déjà disponible gratuitement à tout vendeur.
Quoi qu’il en soit, la demande de déclaration de cession est obligatoire, et cela peu importe le cas. Si vous allez donner votre voiture à un garage, en fonction de la situation, vous pouvez ne pas passer par cette phase. Seulement, vous devez prouver que vous êtes titulaire d’une habilitation du ministère de l’Intérieur. Ainsi, il va s’occuper de la formalité à votre place. Il se charge également de la mise de la carte grise à la main du nouveau propriétaire. Notez que le coût de la déclaration de cession et de la demande de la carte grise n’est pas inclus dans les frais d’immatriculation.